Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre Formasport Normandie, organisme de formation professionnelle, et ses clients dans le cadre des prestations de formation proposées sur le site internet. En validant son inscription ou son achat, le client accepte sans réserve les CGV.

Cette politique de confidentialité décrit les informations que nous collectons, la manière dont nous les utilisons, et les droits dont vous disposez en matière de protection des données.

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Formasport Normandie dispense des formations à destination des particuliers ou entreprises, ainsi que les modalités de commande, paiement, exécution et rétractation.

Formasport Normandie propose principalement :

1. Des formations diplômantes telles que BPJEPS, CPJEPS, TITRE PRO NTC et Prépa Sport.

2. Un accompagnement personnalisé dans le cadre de projets de formation professionnelle.

Les détails de chaque formation (contenu, objectifs, prérequis, durée, coût) sont disponibles sur le site ou sur demande.

1. Modalités d’inscription :

• L’inscription s’effectue directement sur le site internet via un formulaire dédié. Le visiteur doit créer un compte candidat et fournir des informations personnelles exactes et complètes.
• La validation de l’inscription est conditionnée par l’acceptation de la candidature par Formasport Normandie.

2. Documents contractuels :

Pour toute inscription validée, un contrat de formation ou une convention de formation professionnelle est établi conformément aux articles L.6353-3 et L.6353-4 du Code du travail.

Ce contrat ou cette convention précise :
• Les objectifs de la formation.
• Les moyens pédagogiques.
• Les modalités d’évaluation.
• Les conditions financières.

1. Tarifs :

Les prix des formations sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils incluent les coûts pédagogiques et administratifs, sauf mention contraire.

2. Paiement :

• Le règlement peut être effectué en ligne via des moyens de paiement sécurisés (carte bancaire, virement).

• Un acompte peut être exigé au moment de l’inscription, le solde devant être payé avant le début de la formation.

3. Financement :

Les formations peuvent être financées par :

• Le compte personnel de formation (CPF).
• Des dispositifs d’aide publics ou des financements d’entreprise.

4. Facturation :

Une facture sera délivrée pour chaque prestation payée.

1. Droit de rétractation (pour les particuliers uniquement) :

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose de 14 jours à compter de la validation de son inscription pour exercer son droit de rétractation sans motif ni frais.

2. Annulation par le client :

• En cas d’annulation moins de 10 jours avant le début de la formation, 30 % des frais d’inscription restent dus.
• En cas d’abandon après le début de la formation, aucun remboursement ne sera effectué sauf cas de force majeure dûment justifié.

3. Annulation par l’organisme :

En cas d’annulation par Formasport Normandie, l'apprenant sera intégralement remboursé des sommes versées. Aucune indemnité supplémentaire ne sera due.

Formasport Normandie s’engage à :

• Fournir un contenu pédagogique conforme aux objectifs annoncés.
• Mettre en œuvre les moyens nécessaires pour accompagner les apprenants dans leur parcours de formation.
• Respecter la confidentialité des données personnelles des apprenants.

Le client s’engage à :

• Fournir des informations exactes lors de son inscription.
• Respecter les règles de fonctionnement communiquées par Formasport Normandie.
• Participer activement à la formation et à ses évaluations.

Les supports pédagogiques fournis durant la formation restent la propriété exclusive de Formasport Normandie. Toute reproduction, diffusion ou exploitation non autorisée est strictement interdite.

Les données collectées dans le cadre des inscriptions et candidatures sont traitées conformément à la réglementation en vigueur (RGPD).

Le détail du traitement des données est accessible dans notre page politiques de confidentialité.

Formasport Normandie ne pourra être tenue responsable en cas de :

• Non-respect par le client des consignes pédagogiques ou administratives.
• Échec à l’examen final, si applicable.
• Retards ou annulations liés à des cas de force majeure.

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.

À défaut, le différend sera soumis aux tribunaux compétents du siège social de Formasport Normandie.

Dernière mise à jour : 21 novembre 2024